Un propriétaire peut modifier un mur mitoyen, à ses frais

Votre terrain et celui de votre voisin sont délimités par un mur mitoyen. Dans ce cas, ce mur vous appartient à tous les deux à part égale, ce qui implique que vous devez l’entretenir, le réparer et le reconstruire en partageant les frais, le cas échéant. Pour autant, l’un des propriétaires peut-il modifier ce mur comme bon lui semble ? A cette question, la loi répond que l’un ou l’autre des propriétaires peut parfaitement prendre l’initiative de modifier le mur mitoyen, en le surélevant, par exemple. En revanche, cela implique deux choses :

• Les modifications apportées par l’un des propriétaires ne doivent pas être de nature à nuire au voisin. Si l’un des voisins souhaite élargir le mur, il doit donc le faire en empiétant sur sa propriété uniquement.
• Le propriétaire à l’initiative des modifications doit supporter seul le coût de ces modifications et ne peut pas demander de participation à son voisin.

En l’occurrence, la Cour de Cassation a notamment estimé conforme une surélévation d’un mur mitoyen par un propriétaire, qui a également utilisé ce mur comme mur extérieur d’un nouveau bâtiment et qui y a fait percer des jours.

Vidéo : Mur mitoyen : a-t-on le droit de le modifier ?

Définition d’un mur mitoyen

Un mur est considéré comme mitoyen s’il sépare :

• Deux bâtiments appartenant à deux propriétaires distincts.
• Ou deux cours ou deux jardins appartenant à deux propriétaires distincts.
• Ou deux enclos dans les champs appartenant à deux propriétaires distincts.

Un mur peut être mitoyen en totalité ou en partie. En effet, si l’un des propriétaires a réalisé une surélévation, de sa propre initiative et à ses frais, la partie, qui est venue surélever le mur, lui appartient exclusivement, c’est donc à lui de l’entretenir. Tandis que la partie qui était commune auparavant reste commune aux deux propriétaires qui doivent l’entretenir ensemble.

Quelle est la hauteur maximale d’un mur mitoyen ?

L’une des principales modifications apportées aux murs mitoyens est sans doute la surélévation, afin d’obtenir un mur plus haut, qui peut apporter davantage d’intimité à certains propriétaires. Mais en matière de hauteur des murs, la loi fixe des règles. La règle générale qui s’applique par défaut dispose que la hauteur maximale d’un mur ou d’une clôture est de 2,60 mètres lorsque l’on réside dans une comme de moins de 50 000 habitants, et de 3,20 mètres dans les communes de plus de 50 000 habitants. Mais les mairies sont libres de fixer d’autres règles en matière de hauteur des murs et des clôtures, il est donc recommandé de se renseigner en mairie avant d’entreprendre des travaux de surélévation. En effet, si un voisin se sent lésé du fait de la hauteur trop importante du mur mitoyen et que la hauteur n’est pas réglementaire, vous serez contraint(e) de la détruire et de la reconstruire.